Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Cdiscount-store , société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à place du Commerce, 14054 Caen cedex, France, ayant pour nom commercial « Cdiscount-store », immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Cdiscount-store . (ci-après le « Vendeur » ou « Cdiscount-store ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après le « Client » ou l’« Acheteur »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande via le site internet du Vendeur, par téléphone ou tout autre moyen à distance.
Le Vendeur ou Cdiscount-store , le Client ou l’Acheteur, peuvent être ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Les CGV précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou avant la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Acheteur et non acceptée par écrit est inopposable à Cdiscount-store .
Article 2 - Zone géographique
La vente en ligne des Produits présentés sur le site internet du Vendeur est réservée aux Acheteurs qui résident en France, Espagne, Portugal, DOM TOM, Italie en Belgique, Suisse, Luxembourg et partout en Europe.
Article 3 - Caractéristiques des Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont principalement des produits généraux de high tech, électroménagers, smartphones et accessoires, jeux vidéos et jouets, plaisirs et sports, appareil photo et camera ainsi que tout autres biens commercialisés par Cdiscount-store (ci-après les « Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans le catalogue du Vendeur, publié sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Commandes passées sur le site www.cdiscount-store.com
L’Acheteur passe commande sur le site internet du Vendeur : « www.cdiscount-store.com ». Pour acheter un ou plusieurs Produits, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
Choix des Produits et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (identité, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation etc.)
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement
L’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande, comportant le récapitulatif de celle-ci.
L’Acheteur pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Cdiscount-store se réserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Cdiscount-store .
Cdiscount-store se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente.
Cdiscount-store s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'annulation de la commande par le Client après réception de l’e-mail de confirmation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l’usage du droit de rétractation, toute somme versée lors de l'achat des Produits sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 5 - Commandes – Achats immédiats
En dehors des commandes passées sur le site internet du Vendeur (c’est-à-dire notamment en cas de commande par téléphone ou sur place), les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :
Choix des Produits
Identification de l’Acheteur (coordonnées, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation etc.)
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi ou remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur (via e-mail ou tout autre moyen), et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure.
Cdiscount-store s’engage à honorer les commandes seulement dans la limite des stocks disponibles.
Cdiscount-store se réserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Cdiscount-store .
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l’usage du droit de rétractation, toute somme versée lors de l'achat des Produits sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 6 - Prix des Produits
Les prix indiqués sur le site internet Cdiscount-store , communiqués par téléphone ou disponibles dans les locaux du Vendeur, sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Ils sont valables et payables au moment où la commande est validée.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils sont notamment susceptibles de changer sans préavis en fonction des stocks disponibles, des conditions de marché et de coûts et de la politique commerciale de Cdiscount-store .
Une fois la commande validée, le prix de cette commande n’est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
par virement bancaire
par paypal
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de commande par téléphone ou tout autre moyen à distance (en dehors de la commande en ligne via le site internet du Vendeur ou de l’achat immédiat dans les locaux du Vendeur), les Produits commandés seront réservés à l’Acheteur durant 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du paiement, Cdiscount-store se réserve le droit d’annuler la commande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 8 – Remise des Produits – Livraisons
Sauf exception ou spécification au moment de la commande, les Produits commandés par l’Acheteur lui sont livrés par Cdiscount-store, directement ou par un transporteur, à l’adresse de livraison définie par l’Acheteur.
Livraison
Dans le cas où Cdiscount-store assure la livraison, les Produits sont transportés sous sa responsabilité.
Un rendez-vous doit être pris pour que la commande soit réceptionnée physiquement par l’Acheteur ou un de ses représentants du Lundi au Vendredi, pendant les heures ouvrables. Un rendez-vous est constitué par un créneau d'une journée ou d'une demi-journée.
Les Produits commandés ou acquis par le Client seront livrés en France ou en Europe dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont des délais indicatifs moyens, sous réserve que les Produits soient disponibles en stock au moment de la commande. Les délais moyens de livraisons sont de 1 à 3 jours ouvrables. Ces délais sont des délais moyens et peuvent être portés à 4 jours pour certaines destinations. Ces délais s'entendent hors préparation de commande (1 à 2 jours ouvrés) et courent à compter de la date d'expédition.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le passage d’une commande implique la compréhension et l’acceptation des conditions de livraison. En particulier, l’adresse de livraison doit être accessible.
L’Acheteur devra accepter la livraison ce qui implique la vérification des produits, quantités livrés.
Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Cdiscount-store .
Dans le cas où la réclamation concerne la nature et quantité des Produits, elle devra en outre avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du transporteur dont une copie sera jointe à la lettre.
L'Acheteur est tenu vérifier la conformité de la marchandise livrée et de son conditionnement au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
En cas de produit ou conditionnement endommagé, l'Acheteur devra indiquer toute anomalie sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites précises accompagnées de sa signature. En l'absence de réserves manuscrites, cette vérification est considérée comme effectuée et la marchandise considérée comme livrée conforme, dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en l'absence de réserves manuscrites précises.
Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Article 10 - Droit de rétractation
Dans le cas d’une commande passée à distance, via le site Internet du Vendeur, par téléphone, courrier ou courrier électronique, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception des Produits par lui-même ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour restituer les Produits livrés, à ses frais et risques, dans leur conditionnement d’origine, accompagnés d’une copie du bon de livraison, dans le dépôt du Vendeur ou à l’entrepôt du transporteur qui lui sera indiqué.
L’Acheteur sera remboursé sous 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve de la restitution des Produits.
Si l'Acheteur refuse sa livraison une fois l'expédition effectuée, les frais de retour resteront à la charge du client. Les frais de retour facturés peuvent être supérieurs aux frais de port forfaitaires réglés lors de la commande et selon la grille tarifaire du transporteur.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (garantie de conformité / garantie des vices cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art L.217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont conservées par le Vendeur pour les nécessités de l’activité de Cdiscount-store .
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’interrogation, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant collectées par le Vendeur dans le cadre de son activité.
Le Vendeur assure la confidentialité des données personnelles recueillies. Toutefois, le Client admet que le Vendeur peut être amené, conformément à ses obligations légales, à révéler des informations personnelles dans le cadre de procédures légales (mandats de perquisition etc.).
Article 14 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies ci-après.
Article 15 – Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations.
Article 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif et dépasse une durée de deux mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Article 17 – Résolution
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et après avoir constaté que l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux mois conformément à l’article 16 ci-dessus.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Résolution en cas de vente en dehors de la zone géographique
En cas de vente en dehors de la zone géographique définie à l’article 2 des présentes, celle-ci pourra être résolue de plein droit au gré du Vendeur, sans exécution de formalités.
Article 18 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus a l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
caractéristiques essentielles du Produit
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I
GARANTIE DE CONFORMITÉ - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
DROIT DE RÉTRACTATION – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Modèle de formulaire de rétractation (vente à distance à un acheteur non professionnel)
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai dans vos locaux (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)